Régimes d’épuisement

Le concept d'« épuisement », souvent cité dans le contexte des importations parallèles, doit se comprendre dans le cadre des droits de protection du droit de la propriété intellectuelle. A travers le droit de la propriété intellectuelle, le titulaire d'un produit a le droit exclusif de décider à quel moment, dans quel pays, à quel prix et de quelle manière il entend commercialiser son produit pour la première fois. Ces droits de protection sont épuisés, autrement dit consommés, dès lors que le titulaire ou une autre personne ayant reçu son consentement a mis pour la première fois le produit en circulation. On fait la distinction entre l'épuisement national et l'épuisement international. Dans le cas de l'épuisement national, les droits de protection au sein du pays ne sont pas concernés lorsque le produit protégé est mis en circulation à l'étranger. Les importations parallèles ne sont donc pas possibles. Dans le cas de l'épuisement international, le titulaire des droits de protection ne peut pas interdire une importation parallèle lorsque le produit protégé a été mis en circulation à l'étranger. Dans le cas de la protection des marques, c'est l'épuisement international qui s'applique depuis longtemps en Suisse, alors que – depuis 2008 – c'est l'épuisement régional unilatéral qui s’applique au sein de l’Espace Economique Européen dans le cas de la protection des brevets.

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Contrairement à l'opinion couramment répandue, les importations parallèles de médicaments sont d'ores et déjà partiellement possibles. Cela concerne les médicaments qui ne sont plus protégés par des brevets, lesquels représentent quelque 43,7 % du marché des médicaments. Les importations parallèles de produits protégés par un brevet dont les prix sont administrés par l’Etat ne sont pas autorisées.
Avec cette autorisation partielle, la Suisse va plus loin que nombre d'autres pays. La possibilité de procéder à un commerce parallèle sans limitations existe aujourd'hui dans différents pays émergents d’Amérique latine et d’Asie du Sud-Est, alors qu’aucun pays industrialisé n’a introduit ce système d’épuisement. L'UE n'autorise les importations parallèles que dans le cadre de son marché intérieur. Elle se ferme vis-à-vis des États tiers, cette règle ne s’appliquant pas uniquement au droit des brevets, mais valant également pour tous les droits de la propriété intellectuelle.

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